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2018-09-04
La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - de Collectif (Author)
Details La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Le tableau suivant montre les caractéristiques complémentaires concernant La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
| Le Titre Du Fichier | La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations |
| Date de publication | 2018-09-04 |
| Traducteur | Casper Ilanah |
| Numéro de Pages | 430 Pages |
| Taille du fichier | 60.63 MB |
| Langage | Français et Anglais |
| Éditeur | Belknap Press |
| ISBN-10 | 9933542253-AKL |
| Type de Document | AMZ PDF EPub FDX UOF |
| Créateur | Collectif |
| ISBN-13 | 965-1181501337-PXP |
| Nom de Fichier | La-réforme-du-droit-des-contrats-du-régime-général-et-de-la-preuve-des-obligations.pdf |
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Ordonnance n° 2016131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
Le garde des sceaux ministre de la justice a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
du regime general de la preuve des obligations La réforme dite du droit des contrats attendue depuis plusieurs mois est devenue effective depuis la publication au le 11 février 2016 de l’Ordonnance n° 2016131 du 10 février 2016
Ordonnance n°2016131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations LOI n°2015177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
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Le garde des sceaux ministre de la justice a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
La réforme du droit des contrats est issue de l’ordonnance n° 2016131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations